Article R261-9 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > Chapitre Ier : Infractions > Section 3…
Le fait d'avoir introduit, sur les terrains où le pâturage a été concédé, des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est autorisée par l'acte de concession, d'avoir des animaux dont l'identifiant n'a pas été communiqué à l'Office national des forêts en infraction aux dispositions de l'article R. 241-25 ou de dépasser le nombre maximal d'animaux autorisé est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article R261-9 du Code forestier (nouveau)
- CADA, avis n° 20204461 (Mairie de Consenvoye) Mairie de Consenvoye
En dernier lieu, la Commission relève que le procès-verbal d'infraction d'affouage de la parcelle du demandeur visé au point 2d) a été dressé en application du code forestier prévoyant en ses articles R261 - 9 et…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R137-2 (Ab) art. R137-2
- Concordance Code forestier - art. R138-10 (Ab), ecqc sanction art. R138-10
- Concordance Code forestier - art. R138-13 (Ab) art. R138-13
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R241-25 (V) art. R241-25
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R242-1 (V) art. R242-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R137-2
- Concordance Code forestier art. R138-10
- Concordance Code forestier art. R138-13
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. R241-25
- Cite Code forestier (nouveau) art. R242-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R241-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.