Article R233-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES >…
Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement.
En dehors des bois et forêts dont il est propriétaire, le groupement ne peut posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet.
Jurisprudence appliquant l'article R233-2 du Code forestier (nouveau)
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30/07/2009, 08BX00596, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 2 juillet 2009, la note en délibéré présentée pour la FEDERATION DE L'AVEYRON POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ; Vu le code de l'environnement ; Vu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.