Article R173-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 10 avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Martinique
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois de la Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2017-512 du 7 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Concordance Code forestier - art. R361-4 (Ab), al 1, ecqc Martinique art. R361-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L121-4 art. L121-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R173-3 (V) art. R173-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime art. 1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.