Article R162-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux peines
Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 162-3 du présent code.
Dans le cas de contravention prévue à cet article et impliquant un véhicule, l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. R49 (V) art. R49
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-1 (V) art. R49-1
- Concordance Code forestier - art. R351-1 (Ab) art. R351-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L162-3 (V) art. L162-3
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R351-1
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code de procédure pénale art. R49
- Cite Code de procédure pénale art. R49
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49
- Cite Code de procédure pénale art. R49
- Cite Code de procédure pénale art. R49
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L162-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L162-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.