Article R153-9 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2…
Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve son siège social. Si le siège social est situé à l'étranger, la déclaration est faite auprès du préfet de la région dont dépend la production.
Un registre des fournisseurs de matériels forestiers de reproduction est tenu à jour par le préfet de région.
Jurisprudence appliquant l'article R153-9 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2025, n° 2500662
R . 153 - 9 du code forestier ; le règlement de la consultation s'impose dans toutes ses mentions, il n'est pas entaché d'une erreur matérielle ; l'exigence de déclaration au registre n'impose aucune restriction aux…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2025, n° 2500658
R . 153 - 9 du code forestier ; le règlement de la consultation s'impose dans toutes ses mentions, il n'est pas entaché d'une erreur matérielle ; l'exigence de déclaration au registre n'impose aucune restriction aux…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2025, n° 2500659
R . 153 - 9 du code forestier ; le règlement de la consultation s'impose dans toutes ses mentions, il n'est pas entaché d'une erreur matérielle ; l'exigence de déclaration au registre n'impose aucune restriction aux…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2025, n° 2500660
R . 153 - 9 du code forestier ; le règlement de la consultation s'impose dans toutes ses mentions, il n'est pas entaché d'une erreur matérielle ; l'exigence de déclaration au registre n'impose aucune restriction aux…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2025, n° 2500661
R . 153 - 9 du code forestier ; le règlement de la consultation s'impose dans toutes ses mentions, il n'est pas entaché d'une erreur matérielle ; l'exigence de déclaration au registre n'impose aucune restriction aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.