Article R151-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre Ier : Inventaire forestier national
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 151-1 est réalisé par l'établissement public à caractère administratif institué par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Jurisprudence appliquant l'article R151-1 du Code forestier (nouveau)
- CAA de LYON, 1ère chambre, 15/12/2020, 20LY01293, Inédit au recueil Lebon
Par une délibération du 18 septembre 2017, le conseil municipal de Chasselay a décidé que l'ensemble des articles R . 151 - 1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 juin 2024, n° 2004296
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2023, n° 2009879
Par une délibération distincte du 14 mars 2019, le conseil municipal a décidé de l'application au projet de plan de l'ensemble des articles R . 151 - 1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2023, n° 2001550
Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R . 151 - 1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme. … Aux termes de l'article R . 151 - 1 du même code, dans sa version applicable : " Pour…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30/11/2021, 20BX00462
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 mars 2023, n° 2004296
Selon l'article R . 151 - 1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 mai 2025, n° 2303757
Par délibération du 19 juin 2018, le conseil communautaire a décidé, sur le fondement de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 susvisé, que seraient applicables au document d'urbanisme en cours d'élaboration les…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 mai 2025, n° 2303758
Par délibération du 19 juin 2018, le conseil communautaire a décidé, sur le fondement de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 susvisé, que seraient applicables au document d'urbanisme en cours d'élaboration les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.