Article R134-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS > Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement…
La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral.
Le préfet prend l'avis du conseil municipal des communes intéressées et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. 134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Concordance Code forestier - art. R321-14-1 (Ab), al 1 à al 6 art. R321-14-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L134-2 art. L134-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R134-3 (V) art. R134-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre IV : Enquêtes publiques (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.