Article R131-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS > Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire…
Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 131-6, les préfets peuvent :
1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L. 131-1 aux propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article. L'interdiction ne peut s'étendre aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables ;
2° Réglementer l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des terrains mentionnés à l'article L. 131-1 ;
3° Interdire de fumer sur les terrains mentionnés au même article ; cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.
Jurisprudence appliquant l'article R131-2 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2026, n° 2400932
En premier lieu, après avoir visé les dispositions dont il fait application, notamment les dispositions des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que les articles R . 131…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2026, n° 2400930
En premier lieu, après avoir visé les dispositions dont il fait application, notamment les dispositions des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que les articles R . 131…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R322-1 (Ab), al 1 à 4 art. R322-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L131-6 (V) art. L131-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R131-3 (V) art. R131-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R163-2 (V) art. R163-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R322-1
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. R131-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. R163-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.