Article R124-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre IV : Gestion durable
Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés :
1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 212-10, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ;
2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article R124-2 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, Section, 21/12/2018, 404912, Publié au recueil Lebon
R . 124 - 2 du même code : " Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/11/2025, 497736
Aux termes de l'article R . 124 - 2 du même code : " Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une…
- Conseil d'État, 14 novembre 2025, n° 497736
Aux termes de l’article R . 124 - 2 du même code : « Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 124-1, présentent une…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02753, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 124 - 2 du même code : " Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02751, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 124 - 2 du même code : " Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02754, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 124 - 2 du même code : " Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02750
forestier ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 124 - 2 du même code : " Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2026, n° 25BX02751
forestier ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 124 - 2 du même code : « Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 1er octobre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D212-10 (V) art. D212-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D315-1 (V) art. D315-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L124-1 (V) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L313-2 (V) art. L313-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L315-1 (V) art. L315-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement art. 2
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement art. 3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L313-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L315-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. D212-10
- Cite Code forestier (nouveau) art. D315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.