Article L374-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 1 : Défrichement
Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 341-7. ― Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exemptions prévues à l'article L. 342-1 applicable à La Réunion, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction générale de défrichement. "
Jurisprudence appliquant l'article L374-4 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 janvier 2025, n° 2300917
à l'interdiction générale de défrichement prévue par les articles L. 374-1 et L. 374-4 du code forestier . … Aux termes de l'article L . 374 - 4 du code forestier : " Pour son application à La Réunion, l'article L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L363-5
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.