Article L363-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L. 341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés. Lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L313-2
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.