Article L361-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Surveillance
Lorsqu'ils constatent des infractions forestières, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont transmis dans les conditions prévues à l'article L. 161-12.
Jurisprudence appliquant l'article L361-2 du Code forestier (nouveau)
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11/07/2011, 09MA02100, Inédit au recueil Lebon
L . 361 - 2 du présent code ; 4° Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 ; 5° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3 à…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L231-2
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.