Article L331-8 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une…
Lorsque des bois et forêts sont indivis, les indivisaires, représentant au moins les deux tiers de la valeur de l'immeuble, peuvent décider de faire cesser l'indivision en constituant selon des modalités fixées par des dispositions réglementaires un groupement forestier auquel est apporté cet immeuble. Les statuts du groupement sont soumis à l'approbation préalable de l'autorité administrative.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L242-1 (VT) art. L242-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-11 (VD) art. L331-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-9 (VD) art. L331-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R331-1 (V) art. R331-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R331-10 (V) art. R331-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R331-4 (V) art. R331-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R331-5 (V) art. R331-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R331-6 (V) art. R331-6
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L242-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-9
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-11
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-9
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-11
- Cite Code forestier (nouveau) art. R331-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R331-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. R331-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. R331-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. R331-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.