Article L331-24 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 6 : Prérogatives des…
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués.
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L. 331-21.
Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit.
Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal.
Jurisprudence appliquant l'article L331-24 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Rouen, 12 juin 2026, n° 2405235
article L . 331 - 24 du code forestier . … Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L . 331 - 24 du code forestier doit être écarté. 11.
- Tribunal administratif de Besançon, 27 mai 2025, n° 2500966
L . 331 - 24 du code forestier , elle est entachée d'erreur de droit par rapport aux dispositions de l'article L . 331 - 24 du code forestier (aucun élément ne permet de s'assurer que les parcelles litigieuses mises en…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 décembre 2024, n° 2107631
Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête puisque Mme A, épouse C, a renoncé à céder son bien par un courrier du 13 avril 2021 alors que la décision de préemption lui a été notifiée le 14 avril…
Textes liés
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- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-19 (V) art. L331-19
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-21 (V) art. L331-21
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 69
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-21
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-21
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-21
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-21
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.