Article L331-22 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 6 : Prérogatives des…
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l'article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l'article L. 122-3 bénéficie d'un droit de préemption.
Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués.
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L331-22 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 novembre 2025, n° 2511322
article L . 331 - 22 du code forestier conférant cette compétence au maire de la commune ; méconnaît les dispositions de l’article L . 331 - 22 du code forestier , les parcelles constituant l’unité foncière en cause…
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 juillet 2026, n° 2502392
Cette parcelle relève ainsi du champ d’application de l’article L . 331 - 22 du code forestier . … Ces deux parcelles relèvent ainsi également des dispositions de l’article L . 331 - 22 du code forestier .
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 février 2026, n° 2600139
Le conseil municipal a cependant décidé d’exercer son droit de préemption forestier sur le fondement de l’article L . 331 - 22 du code forestier par une délibération du 12 novembre 2025 dont M. B... demande la…
- Tribunal administratif de Nancy, 13 décembre 2024, n° 2402212
Aux termes de l'article L . 331 - 22 du code forestier : " En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de…
- Conseil d'État, 29 avril 2026, n° 513062
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … article L . 331 - 22 du code forestier . 4.
- Conseil d'État, 8 septembre 2026, n° 510353
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … article L . 331 - 22 du code forestier , les parcelles en cause n’étant pas toutes…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 janvier 2024, n° 22TL20992
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 331 - 22 du code forestier : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou…
Textes liés
- Crée Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 art. 69
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VT) art. L122-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L131-6-1 (V) art. L131-6-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-19 (V) art. L331-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L143-2-1 (VD) art. L143-2-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 69
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
- Cite Code forestier (nouveau) art. L331-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.