Article L331-16 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 3 : Groupements fonciers…
Les biens en nature de bois et forêts peuvent être apportés à un groupement foncier rural défini à l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code rural (nouveau) art. L322-22
- Cite Code rural (nouveau) art. L322-22
- Cite Code rural (nouveau) art. L322-22
- Cite Code rural (nouveau) art. L322-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.