Article L321-9 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Les candidats élus au titre du 1° de l'article L. 321-7 doivent être membres de ce collège et propriétaires de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3.
Jurisprudence appliquant l'article L321-9 du Code forestier (nouveau)
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 03DA00361, mentionné aux tables du recueil Lebon
du préfet du Pas-de-Calais en date du 9 mai 1975 portant interdiction de circulation de véhicules à moteur sur les dunes et les plages du littoral ; A propos de la dérogation à la règle posée par l'article L . 321 - 9…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L221-5 (VT), al 4 phr 1. art. L221-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VD) art. L122-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-7 (V) art. L321-7
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L221-5
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.