Article L321-7 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Le conseil d'un centre régional de la propriété forestière est composé :
1° De membres élus :
a) Par un collège départemental qui désigne les représentants des propriétaires particuliers en fonction de deux catégories : ceux qui disposent d'un plan simple de gestion agréé et ceux dotés d'un autre document de gestion prévu à l'article L. 122-3 ;
b) Par les organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, groupées en collège régional ;
2° D'un représentant du personnel désigné par les organisations syndicales représentatives.
Avant chaque renouvellement général de ses administrateurs, le conseil d'administration du centre national fixe, pour chaque conseil de centre régional et selon des règles communes, le nombre de conseillers élus au titre du 1°, par collège et catégorie. Les membres élus au titre du a du 1° disposent d'une majorité de sièges parmi les membres élus. Le nombre total de conseillers de l'ensemble des conseils des centres régionaux n'excède pas cent soixante.
Jurisprudence appliquant l'article L321-7 du Code forestier (nouveau)
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11/07/2011, 09MA02100, Inédit au recueil Lebon
forestier ; 13° Schémas régionaux d'aménagement des forêts des collectivités prévus par l'article L. 4 du code forestier ; 14° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L. 4 du code…
- CADA, avis n° 202400543 (Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine - site de Bordeaux…
La commission rappelle qu’en application de l’article L321 - 7 du code forestier , les conseils d’administration des centres régionaux de la propriété forestière, qui sont des établissements publics administratifs…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-293 du 11 mars 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-293 du 11 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code forestier - art. L221-5 (VT), al 1, 2, al 3 ecqc collège, al 4 phr 2, al 5, 6 et 8 art. L221-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VD) art. L122-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-11 (V) art. L321-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-12 (V) art. L321-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-15 (V) art. L321-15
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-9 (V) art. L321-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-43 (V) art. R321-43
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-55 (V) art. R321-55
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-6 (V) art. R511-6
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L221-5
- Cite Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais art. 1
- Cite Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais art. 2
- Cite Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais art. 1
- Cite Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-9
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-11
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-15
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-55
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-43
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.