Article L321-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 22 avril 2022 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé :
1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des particuliers situés dans le ressort de chacun de ces centres ;
2° De représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ;
3° Du président de Chambres d'agriculture France ou de son représentant désigné parmi les membres de cette assemblée ;
4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.
Jurisprudence appliquant l'article L321-2 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 octobre 1997, 144074, mentionné aux tables du recueil Lebon
forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/09/2025, 24MA01957, Inédit au recueil Lebon
D'une part, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19/05/2020, 18BX00546, Inédit au recueil Lebon
forestier . … L . 321 - 2 du code de l'environnement ". 8.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 6 avril 2006, 02BX02160, inédit au recueil Lebon
forestier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006, - le rapport de M. … L . 321 -…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 janvier 2023, n° 2201989
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il ressort des pièces du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 septembre 2025, n° 24MA01957
D'une part, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/09/2010, 07MA03418, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative aux monuments naturels et sites ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 04/12/2025, 23BX01455, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il ressort des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.