Article L321-12 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Les conseillers d'un centre régional de la propriété forestière élus dans les conditions définies au a du 1° de l'article L. 321-7 sont membres de droit de la chambre d'agriculture du département où ils sont propriétaires.
Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales concernées.
Le président de la chambre régionale d'agriculture, ou son représentant désigné parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture, est membre de droit du conseil du centre régional de la propriété forestière. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale, chaque président siège de droit.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-248 du 23 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1118 du 4 août 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code forestier - art. L221-5 (VT), al 9 et 10. art. L221-5
- Concordance Code forestier - art. L221-6 (VT), al 2. art. L221-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-7 (V) art. L321-7
- Cite Code rural - art. R512-16 (V) art. R512-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D511-101-2 (V) art. D511-101-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R512-15-1 (V) art. R512-15-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R512-18 (V) art. R512-18
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R512-3 (V) art. R512-3
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L221-6
- Concordance Code forestier art. L221-5
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France art. 2
- Cite Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France art. 2
- Cite Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture art. 5
- Cite Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région art. 2
- Cite Décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R512-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R512-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R512-15-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R512-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D511-101-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R512-18
- Cite Code rural (nouveau) art. R512-15-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.