Article L315-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion > Section 2 : Gestion contractuelle par…
L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.
Dans ce cas, les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois et forêts, qui consentent à des tiers des droits d'usage ou procèdent à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'office ou en dehors des conditions fixées par cet établissement, sont déclarées nulles.
Les dispositions des articles L. 161-4 à L. 161-22, de l'article L. 214-13, du deuxième alinéa de l'article L. 224-1, du premier alinéa de l'article L. 224-2, des articles L. 261-12 et L. 262-1 sont applicables à ces bois et forêts.
Jurisprudence appliquant l'article L315-2 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 octobre 1994, 121289, publié au recueil Lebon
. ; 2°) rejette la demande de l'association syndicale du Lys-Chantilly devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/04/2022, 20NT03750, Inédit au recueil Lebon
Vu : -le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 315 - 2 -1 du Code de l'Urbanisme ". 24.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT03750
Vu : -le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 315 - 2 -1 du Code de l'Urbanisme ". 24.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Concordance Code forestier - art. L224-6 (VT) art. L224-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D223-7 (V) art. D223-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D313-2 (V) art. D313-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D315-1 (V) art. D315-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D315-2 (V) art. D315-2
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- Cite Code forestier (nouveau) - art. L221-6 (V) art. L221-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L261-12 (V) art. L261-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L262-1 (V) art. L262-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L313-2 (V) art. L313-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V) art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V) art. 200 quindecies
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L224-6
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quindecies
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L221-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L224-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L224-2
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- Cite Code forestier (nouveau) art. L221-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-4
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- Cite Code forestier (nouveau) art. D223-7
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- Cite Code forestier (nouveau) art. D315-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.