Article L312-9 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 3 : Régime d'autorisation administrative
Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.
Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière. Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable.
Après une période de trois ans à compter soit de la date d'expiration d'un plan simple de gestion agréé, soit de la notification de l'invitation faite au propriétaire, par le centre régional de la propriété forestière ou l'administration, à présenter un premier projet de plan simple de gestion, l'autorisation peut être refusée par l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière :
1° Soit en raison du caractère répété des demandes ;
2° Soit en raison de l'importance de la coupe ou sa nature ;
3° Soit dans le cas où l'évolution des peuplements présents sur la propriété nécessite de ne plus différer la présentation d'un plan simple de gestion.
Les dispositions du présent article s'appliquent, quelles que soient les mutations de propriété, tant qu'un plan simple de gestion n'a pas été agréé.
Jurisprudence appliquant l'article L312-9 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 5 février 2024, n° 462924
En vertu du premier alinéa de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/02/2024, 462924, Inédit au recueil Lebon
En vertu du premier alinéa de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 14/03/2023, 20BX01519, Inédit au recueil Lebon
L . 312 - 9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ; - l'éolienne E2 se…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mars 2023, n° 20BX01519
L . 312 - 9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ; - l'éolienne E2 se…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/03/2026, 24BX01309, Inédit au recueil Lebon
retient d'ailleurs cette circonstance dans son rapport ; depuis le hameau du Quinsat, l'intégralité des éoliennes serait visible, le bâti et la végétation disparaissant ; - le centre régional de la propriété forestière…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 mars 2026, n° 24BX01309
retient d’ailleurs cette circonstance dans son rapport ; depuis le hameau du Quinsat, l’intégralité des éoliennes serait visible, le bâti et la végétation disparaissant ; - le centre régional de la propriété forestière…
Textes liés
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2023-1281 du 26 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code forestier - art. L222-5 (VT), al 1. art. L222-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L312-10 (V) art. L312-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L312-11 (V) art. L312-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-19 (V) art. R312-19
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L222-5
- Cite Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. art. 7
- Cite Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 art. 25
- Cite Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie art. 3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-10
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-11
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.