Article L262-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > Chapitre II : Modalités de recouvrement
Les comptables publics de l'Etat chargés du recouvrement des amendes forestières sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois relevant du régime forestier.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L154-2 (VT), al 1 et 2. art. L154-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-29 (VD) art. L161-29
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L315-2 (V) art. L315-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L154-2
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-29
- Cite Code forestier (nouveau) art. L315-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.