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En vigueur

Article L233-2 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES > Chapitre…

La propriété des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales adhérant à un groupement forestier est transférée au groupement.

Ce transfert emporte l'application du régime forestier à ces bois et forêts, y compris ceux qui n'en relevaient pas préalablement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.