Article L224-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre IV : Frais de garderie et d'administration
Les coupes de toutes natures sont en priorité affectées au paiement des frais de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor public.
Dans les communes dont les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et qui n'auraient pas d'autres ressources, il est distrait une portion suffisante des coupes, pour être vendue aux enchères avant toute distribution, et le prix en être employé au paiement de ces charges.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L147-2 (VT) art. L147-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D224-1 (V) art. D224-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L315-2 (V) art. L315-2
- Cite Code forestier - art. L363-15 (VT) art. L363-15
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L147-2
- Cite Code forestier art. L363-15
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L315-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. D224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.