Article L214-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 1…
Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.
Jurisprudence appliquant l'article L214-2 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2025, n° 2301716
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L . 214 - 2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 17/07/2025, 23TL01226, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 214-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions des articles L . 214 - 2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 juillet 2025, n° 23TL01226
L'article L. 214-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions des articles L . 214 - 2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute…
- Tribunal administratif de Nancy, 25 avril 2023, n° 2202050
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L . 214 - 2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités…
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 décembre 2023, n° 2102255
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la santé publique ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, selon l'article R…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 mars 2023, n° 2103710
forestier lequel relève d'une procédure distincte de l'autorisation environnementale de travaux au droit d'une zone humide, régie par le code de l'environnement, ne pouvait être regardée comme constitutive d'une…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23/01/2026, 24MA02486, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L . 214 - 2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques…
- Tribunal administratif de Bastia, 31 janvier 2023, n° 2101376
Vu : - le code de l'environnement - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … En cinquième lieu, selon l'article L. 214-1…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.