Article L213-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage
La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie par décret, soit d'une délimitation partielle.
La séparation par délimitation partielle est requise soit par l'Office national des forêts agissant pour le compte de l'Etat, soit par les propriétaires riverains, et l'action est intentée dans les formes de droit commun en matière de délimitation des propriétés riveraines.
Il est sursis à statuer sur cette action si l'Office national des forêts offre, dans le délai de quatre mois, d'ouvrir la procédure de délimitation générale.
Jurisprudence appliquant l'article L213-4 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 décembre 2024, n° 2107631
Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … À…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.