Article L213-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
Lorsque des biens cessent de relever du régime forestier, dans le cas prévu au II de l'article L. 211-1 et conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, des indemnités déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont mises à la charge du service ou de l'établissement bénéficiaire.
Ces indemnités sont versées au Trésor public par voie de fonds de concours. Dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, elles font l'objet d'un rattachement de crédits au sens de l'article 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 organique relative aux lois de finances, pour être employées à l'achat de terrains boisés ou à boiser.
Jurisprudence appliquant l'article L213-2 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 juillet 2026, n° 2502392
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 213 - 2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 décembre 2024, n° 2107631
Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 213…
Textes liés
- Cite Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - art. 17 art. 17
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L131-1 (VT), phr 1. art. L131-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD) art. L211-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L131-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-1
- Cite Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.