Article L179-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 à L. 161-21 qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 179-3 :
1° Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés ;
2° Les agents de police municipale.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 86
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L179-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.