Article L177-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Saint-Martin
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la collectivité territoriale, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "
Jurisprudence appliquant l'article L177-2 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 2 avril 1997, 132113, inédit au recueil Lebon
forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.