Article L172-7 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane
Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage, embarcation ou véhicule du bois dont l'origine et la propriété ne peuvent être attestées est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice de restitution ou de l'allocation de dommages-intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article L172-7 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 466224
Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L . 172 - 7 , au premier alinéa de l'article L. 172-8, au…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 466224, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L . 172 - 7 , au premier alinéa de l'article L. 172-8, au…
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 497462
D’autre part, aux termes de l’article L. 161-4 du code forestier : « I. … Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/11/2025, 497462, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-4 du code forestier : " I. … Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions…
- Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de…
Lorsqu’ils sont investis par le code de l’environnement de missions de constatation d’infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l’article L . 172 - 7 , au premier alinéa de l’article L. 172-8, au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.