Article L172-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane
Pour son application en Guyane, l'article L. 131-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 131-1. ― A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts. "
Jurisprudence appliquant l'article L172-4 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Besançon, 18 novembre 2025, n° 2500426
L . 172 - 4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7. … Toutefois, les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2024, n° 23/06631
forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement'. … De même, l'article L. 172-5 du code de l'environnement prévoit que : 'les fonctionnaires et agents mentionnés à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L362-4
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.