Article L153-8 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III bis : Desserte des forêts
Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant d'assurer le transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu'aux différents points de livraison.
En Corse, le schéma d'accès à la ressource forestière est élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le respect du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Il inclut les routes territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L153-8 du Code forestier (nouveau)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1993, 92-85.999, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-1, L. 153-9 du Code forestier , 34, 39, 485, 496, 497, 498, 593 du…
- Cour de cassation, 20 octobre 1993, n° 92-85.999
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-1, L. 153-9 du Code forestier , 34, 39, 485, 496, 497, 498, 593 du…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/10/2024, 474440, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller…
- Conseil d'État, 14 octobre 2024, n° 474440
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 22/05/2025, 24MA02599, Inédit au recueil Lebon
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ne peut qu'être écarté. 4. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : "…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mai 2025, n° 24MA02599
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ne peut qu'être écarté. 4. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : "…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 10/11/2022, 20TL03347, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 153 - 8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL03347
En premier lieu, aux termes de l'article L . 153 - 8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.