Article L152-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre II : Recherche
La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des bois et forêts, à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à l'élaboration d'une politique de diversification des essences, à la promotion de pratiques et d'itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur la recherche fondamentale.
Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques. Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats.
L'autorité administrative compétente de l'Etat définit, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et les produits dérivés. Elle veille à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement.
Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et d'outre-mer.
Jurisprudence appliquant l'article L152-1 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/11/2010, 331837, Publié au recueil Lebon
-C... le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après…
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 février 2024, n° 2108771
Il ne résulte pas de l'instruction, par ailleurs, que cette situation aurait été régularisée par l'institution de la servitude d'utilité publique prévue par l'article L . 152 - 1 du code rural et de la pêche maritime…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30/05/2022, 20MA03045, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de l'article 28 du même texte : " Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2009, 08-87.434, Publié au bulletin
régulièrement saisis, le rapport, fait après cette décision, porte nécessairement, comme les débats qui suivent, à la fois sur l'incident et sur le fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le…
- Cour de cassation, 3 juin 2009, n° 08-87.434
régulièrement saisis, le rapport, fait après cette décision, porte nécessairement, comme les débats qui suivent, à la fois sur l'incident et sur le fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mai 2022, n° 20MA03045
Aux termes des dispositions de l’article 28 du même texte : « Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L…
- Tribunal administratif de Toulon, 5 mars 2026, n° 2301351
L . 152 ‑ 1 et R. 152‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, soit, enfin, l’intervention d’un accord amiable conclu avec les propriétaires intéressés. … B... ne peut se prévaloir de l’indemnité annuelle…
- Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2024, n° 2201951
Aux termes de l'article L . 152 - 1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 9 art. 9
- Concordance Code forestier - art. L521-3 (VT) art. L521-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D823-1 (V) art. D823-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L800-1 (V) art. L800-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L843-1 (V) art. L843-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.