Article L143-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 1 : Dispositions générales
Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat, hormis si elle est programmée par un document de gestion mentionné au a des 1° ou 2° de l'article L. 122-3.
Cette autorisation peut être subordonnée à l'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la protection de l'environnement et de l'intérêt du public, pour une surface correspondant au moins à la surface faisant l'objet de l'autorisation.
Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s'acquitter de ses obligations par la cession à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation.
L'autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L. 341-5.
La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de délivrance de l'autorisation sont fixés par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L143-2 du Code forestier (nouveau)
- Cour de cassation, 7 décembre 2011, n° 10-20.173
L 143 - 2 du code rural et 1382 du code civil. … L 143 - 2 du code rural et 1382 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-71.830, Publié au bulletin
mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L .. 143 - 2 du code rural et qu'ainsi, elle était irrecevable pour n'avoir pas été émise dans le délai de six mois à compter du jour où la décision de…
- Cour de cassation, 8 décembre 2010, n° 09-71.830
mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L .. 143 - 2 du code rural et qu'ainsi, elle était irrecevable pour n'avoir pas été émise dans le délai de six mois à compter du jour où la décision de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2011, 10-20.173 10-25.977, Inédit
L 143 - 2 du code rural et 1382 du code civil. … L 143 - 2 du code rural et 1382 du code civil.
- Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 23/12/2015, 380768
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 143 - 2 du code forestier alors applicable, repris à l'article L. 214-5 du nouveau code : " Tout changement dans le mode d'exploitation ou…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28/02/2007, 279948, Inédit au recueil Lebon
forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … forestier applicable à la date de la vente, et dont les dispositions ont été ensuite codifiées à…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juillet 1988, 67156 71576, mentionné aux tables du recueil Lebon
résulte de ce qui précède qu'à la date de la délibération litigieuse du conseil municipal de Saumos, la forêt de cette commune demeurait soumise au régime forestier par l'effet de l'arrêté du 24 novembre 1941 ; qu'en…
- Cour de cassation, 6 février 2020, n° 17-24.223
L . 143 - 2 , sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 art. 69
- Cite Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25 art. 25
- Concordance Code forestier - art. L431-2 (VT) art. L431-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VT) art. L122-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-15 (VD) art. L163-15
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-5 (V) art. L341-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R143-1 (V) art. R143-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.