Article L142-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 2…
Avant le 1er janvier de chaque année, les communes désignées par décret doivent transmettre au représentant de l'Etat dans le département un règlement indiquant la nature et la limite des terrains communaux soumis au pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage ainsi que les autres conditions relatives à son exercice.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L422-1 (VT) art. L422-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L142-6 (VD) art. L142-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-14 (V) art. R142-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-15 (V) art. R142-15
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L422-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L142-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L142-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-14
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.