Article L142-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens
Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat peut exécuter sur les terrains mis en défens les travaux jugés nécessaires à la consolidation rapide du sol pourvu que ces travaux n'en changent pas la nature, et sans qu'une indemnité quelconque puisse être exigée du propriétaire, à raison des améliorations que ces travaux auraient procurées à sa propriété.
Jurisprudence appliquant l'article L142-4 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Dijon, 26 juin 2025, n° 2403434
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L . 142 - 4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme : 18. … L . 142 - 4 et L. 142-5 de ce code.
- CAA de LYON, 3eme chambre - formation a 3, 03/06/2021, 19LY02810, Inédit au recueil Lebon
L . 142 - 4 3° et L. 111-4 3° du code de l'urbanisme ; - les arrêtés en litige n'ont pas été précédés de l'autorisation de défrichement requise par l'article L. 341-7 du code forestier , celle-ci ayant été annulée par…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 04/06/2026, 25TL01813, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 142 - 4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 juin 2026, n° 25TL01813
Par ailleurs, aux termes de l’article L . 142 - 4 du code de l’urbanisme : « Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 03/01/2024, 23LY01794, Inédit au recueil Lebon
L . 142 - 4 3° et L. 111-4 3° du code de l'urbanisme ; - les éoliennes projetées devaient faire l'objet d'une autorisation commune eu égard à l'impossibilité pour l'administration d'apprécier, de façon séparée, la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 avril 2024, n° 2302712
A est la voie ouverte à l'urbanisation de ce secteur ; - il méconnaît l'article L . 142 - 4 du code de l'urbanisme, dès lors que le plan d'occupation des sols de la commune des Angles est devenu caduc le 27 mars 2017…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 janvier 2024, n° 23LY01794
L . 142 - 4 3° et L. 111-4 3° du code de l'urbanisme ; - les éoliennes projetées devaient faire l'objet d'une autorisation commune eu égard à l'impossibilité pour l'administration d'apprécier, de façon séparée, la…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 02/03/2026, 25MA01183, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L . 142 - 4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme : 35. … Les dispositions de l'article L . 142 - 4 du code de l'urbanisme prévoient qu'en absence de schéma de cohérence…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.