Article L136-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre VI : Application
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L136-1 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 10/04/2025, 494997, Inédit au recueil Lebon
L . 136 - 1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 du code du travail et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - le point B.1. de l'annexe 1 à l'instruction méconnaît les exigences du code de…
- Conseil d'État, 10 avril 2025, n° 494997
L . 136 - 1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 du code du travail et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - le point B.1. de l'annexe 1 à l'instruction méconnaît les exigences du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.