Article L135-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre V : Contrôle
En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.
Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
Jurisprudence appliquant l'article L135-2 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Limoges, 1er septembre 2022, n° 2101601
B A informe le tribunal de l'absence de réponse du maire de la commune de Gouzon à sa demande de mise en œuvre des pouvoirs qu'il tiendrait des articles L. 134-9, L. 135-1, L. 135-2, R. 134-5 et R. 162-3 du code…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 mai 2025, n° 2503823
En outre, par courrier daté du 23 janvier 2024, la requérante a saisi le préfet des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant à mettre en demeure la société et en œuvre les pouvoirs conférés par l'article L . 135 - 2 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 25 art. 25
- Concordance Code forestier - art. L322-9-2 (VT), al 1 et 2. art. L322-9-2
- Cite Code des assurances - art. L122-8 (V) art. L122-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-5 (VD) art. L163-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.