Article L131-9 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national >…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :
1° L'Etat ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
3° Les associations syndicales autorisées.
Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8 art. 8
- Concordance Code forestier - art. L321-12 (VT), II. art. L321-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L131-1 art. L131-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R131-10 (V) art. R131-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R131-11 (V) art. R131-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R131-7 (V) art. R131-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R131-8 (V) art. R131-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R131-9 (V) art. R131-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.