Article L131-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national >…
Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.
Jurisprudence appliquant l'article L131-2 du Code forestier (nouveau)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 23/06/2016, 14VE02540, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code forestier ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 131 - 2 , d'une indemnité équivalente en vue de…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 19/06/2014, 12MA02287, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code forestier , devenu l'article L. 142-7 du nouveau code forestier : " L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/07/2013, 10MA03124, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code forestier , devenu l'article L. 142-7 du nouveau code forestier : " L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 04/07/2024, 23BX01457, Inédit au recueil Lebon
L . 131 - 2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ; - le projet de construction ne respecte pas les obligations…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 23BX01457
L . 131 - 2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ; - le projet de construction ne respecte pas les obligations…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.