Article L124-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre IV : Gestion durable > Section 2 : Autorisation de coupe à défaut de…
Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière.
Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé, pour chaque département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts.
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent.
Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L124-5 du Code forestier (nouveau)
- Cour de cassation, 3 mai 2017, n° 16-84.894
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 124 - 5 , L. 312-11, L. 362-1, L. 161-4, L. 161-5, L. 161-6 du code forestier , préliminaire, 437, 537, 593 du code de…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 03/05/2023, 20LY02615, Inédit au recueil Lebon
L . 124 - 5 du code forestier . … Aux termes de l'article L . 124 - 5 du code forestier : " Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 mai 2023, n° 20LY02615
L . 124 - 5 du code forestier . … Aux termes de l'article L . 124 - 5 du code forestier : " Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 juillet 2023, n° 2106808
Elles soutiennent que ces coupes d'une superficie de plus de quatre hectares étaient soumises à autorisation en application de l'article L . 124 - 5 du code forestier et que doit être écartée l'application de…
- Conseil d'État, Section, 21/12/2018, 404912, Publié au recueil Lebon
Considérant, en dernier lieu, que, dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable, les coupes d'arbres sont soumises à autorisation dans les conditions prévues à l'article L . 124 - 5 du code…
- Tribunal administratif de Nice, 27 janvier 2026, n° 2305259
forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L . 124 - 5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que sur une superficie de 1 700 m²…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 07/07/2025, 23LY02914, Inédit au recueil Lebon
forestier . … Elles soutiennent que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de l'illégalité de l'instruction ministérielle ; - les coupes d'une superficie de plus de quatre hectares étaient soumises à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 16-84.894, Inédit
rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25 art. 25
- Concordance Code forestier - art. L10 (VT) art. L10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-4 (VD) art. L421-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L261-7 (V) art. L261-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L312-11 (VD) art. L312-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R124-1 (V) art. R124-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-19 (V) art. R312-19
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme art. 9
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.