Article L123-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement forestier sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des représentants des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement ainsi que des collectivités territoriales concernées. Ce comité est présidé par un représentant élu d'une des collectivités territoriales.
La stratégie retenue définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre et des indicateurs de résultats. Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et du bois où il fait l'objet d'un débat.
Jurisprudence appliquant l'article L123-2 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Versailles, 10 mars 2026, n° 2503065
Dans ces conditions, le défrichement projeté n’est pas soumis à l’obligation d’une enquête publique en application des articles L . 123 - 2 et R. 123-1 du code de l’environnement. … Dans ces conditions, le projet n’est…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 13/11/2025, 25BX00794, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 2 . … L . 123 - 2 : (...) / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l'article L. 126-1 du code…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 24BX00103, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'environnement : " I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L . 123 - 2 , font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2025, n° 25BX00794
article L . 123 - 2 . … article L . 123 - 2 : (…) / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l’article L…
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 janvier 2025, n° 2300917
forestier ; d'une enquête publique telle que prévue par l'article L . 123 - 2 du code de l'environnement ; d'une étude d'impact telle que prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 24BX00103
En second lieu, aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'environnement : " I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L . 123 - 2 , font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent…
- Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 22 juin 1995, 94NC01102, mentionné aux tables du recueil Lebon
forestier ; Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 janvier 2025, n° 2402232
L . 123 - 2 . … Selon l'article L . 123 - 2 de ce code : " I.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.