Article L122-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section 1…
Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement :
1° Les directives d'aménagement des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 du présent code et du 2° de l'article L. 211-2 ;
2° Les schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ;
3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1.
Jurisprudence appliquant l'article L122-2 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491771
Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491773
Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491775
Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491772
Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491778
Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491774
Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491776
Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491777
Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67 art. 67
- Cite Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 17 art. 17
- Concordance Code forestier - art. L4 (VT), al 2. art. L4
- Cite Code de l'environnement - art. L122-8 art. L122-8
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (V) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R331-14 (V) art. R331-14
- Cite Code de l'environnement - art. R333-15 (V) art. R333-15
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D122-4 (V) art. D122-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D122-8 (V) art. D122-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L113-2 (V) art. L113-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L121-4 (V) art. L121-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L121-5 (VD) art. L121-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-13 (VD) art. L122-13
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-7 (V) art. L122-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L175-6 (M) art. L175-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L176-2 (Ab) art. L176-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L176-4 (V) art. L176-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L177-2 (M) art. L177-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L178-2 (M) art. L178-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L212-2 (VD) art. L212-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-38-2 (V) art. R141-38-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-38-6 (V) art. R141-38-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 67
- Cite Code de l'environnement art. L122-8
- Cite Code de l'environnement art. L122-8
- Cite Code de l'environnement art. L122-8
- Cite Code de l'environnement art. L122-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.