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En vigueur

Article L122-2 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section 1…

Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement :

1° Les directives d'aménagement des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 du présent code et du 2° de l'article L. 211-2 ;

2° Les schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ;

3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1.

Jurisprudence appliquant l'article L122-2 du Code forestier (nouveau)

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491771

    Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491773

    Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491775

    Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491772

    Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491778

    Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491774

    Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491776

    Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491777

    Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L . 122 - 2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.