Article L121-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre Ier : Orientations générales
La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable.
La politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d'œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l'Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage de carbone.
L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en faveur des pratiques sylvicoles durables, sur l'ensemble du territoire.
L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques naturels.
L'Etat favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des propriétaires forestiers, à l'échelle d'un massif forestier cohérent, en faveur d'une gestion durable et multifonctionnelle.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des stratégies locales de développement forestier, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.
Jurisprudence appliquant l'article L121-2 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02/07/2021, 423720, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 2 -1 ". … L . 121 - 2 -1 du code forestier . 3.
- Tribunal des conflits, du 19 janvier 2004, C3382, inédit au recueil Lebon
L . 121 - 2 du code forestier , et qu'elle se trouve de ce fait, conformément à l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat, exclue du domaine public maritime ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02/07/2021, 427483, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 2 -1 ". … L . 121 - 2 -1 du code forestier . 3.
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 03/10/2018, 410946
L . 121 - 2 -1 " ; 2. … L . 121 - 2 -1 du code forestier , de " renforcer le développement de la filière (...) de transformation et de commercialisation des produits forestiers " et de " fixer sur le territoire les…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/03/2017, 393610, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 121 - 2 du même code : " (...) … Cependant, l'objectif de cohérence de la politique forestière avec les autres politiques publiques prévu par l'article L . 121 - 2 du code forestier et…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 25 mai 2005, 264246, inédit au recueil Lebon
L . 121 - 2 du code forestier , accorder à l'ancien titulaire d'une licence de chasse sur lot soumis à adjudication la priorité reconnue par l'article L. 137-3 du même code au locataire sortant, prix de l'enchère la…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/04/2007, 04NC00406, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 2 du code forestier , la réalisation de prestations de services en qualité de maître d'ouvrage n'entre pas dans les compétences de l'Office ; par ailleurs, le schéma directeur est une étude qui n'avait pas…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 240872, mentionné aux tables du recueil Lebon
forestier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 121 - 2 du code forestier , de la gestion et de l'équipement des forêts…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 50 art. 50
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 54 art. 54
- Concordance Code forestier - art. L1 (VT), al 4 phr 1 et 8. art. L1
- Concordance Code forestier - art. L2 (VT), phr 2. art. L2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-4 (V) art. L5111-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 50
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.