Article D352-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE > Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt
I.-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à l'article L. 352-1 tient à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt :
1° L'ensemble des pièces prévues au I de l'article D. 221-114 du code monétaire et financier ;
2° Les pièces justificatives permettant d'attester que les dépôts et retraits intervenus sur le compte respectent les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 352-2 et à l'article L. 352-3.
Ces pièces doivent être conservées par le titulaire du compte pendant un délai de six ans à compter de la date de réalisation des dépôts et retraits.
II.-Les dispositions du I s'appliquent également aux personnes ayant pris l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat art. 2
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
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- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
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- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
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- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.