Article D341-7-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable > Section 2 : Instruction et décision
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-9 est au maximum d'un an.
Le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article est au maximum de cinq ans.
En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l'article L. 341-6 dans ce délai de cinq ans, le délai fixé par le préfet pour rétablir les lieux défrichés en nature de bois et forêts ne peut excéder trois années.
Si la durée de validité de l'autorisation est prorogée en application de l'article D. 341-7-1, les délais mentionnés aux deux premiers alinéas sont prorogés de la même durée.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement art. 3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-9
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-9
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. D341-7-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-9
- Cite Code forestier (nouveau) art. D341-7-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.