Article D315-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion > Section 2 : Gestion contractuelle par…
Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à l'article L. 315-2, de la conservation ou de la régie des bois et forêts d'un particulier, il le fait par un contrat passé conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle.
Jurisprudence appliquant l'article D315-1 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, Section, 21/12/2018, 404912, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D . 315 - 1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/11/2025, 497736
D . 315 - 1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions…
- Conseil d'État, 14 novembre 2025, n° 497736
D . 315 - 1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l’article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02753, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … D . 315 - 1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02751, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … D . 315 - 1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02754, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … D . 315 - 1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02750
forestier ; - le code de justice administrative. … D . 315 - 1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2026, n° 25BX02751
forestier ; - le code de justice administrative. … D . 315 - 1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l’article L. 313-2, soit par un gestionnaire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.