Article D314-7 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion > Section 1 : Gestionnaires forestiers…
Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.
Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet.
Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article D. 314-8.
Jurisprudence appliquant l'article D314-7 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15/12/2014, 363759, Inédit au recueil Lebon
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code forestier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à la prise en compte des honoraires des experts forestiers et des gestionnaires forestiers professionnels dans le cadre de demandes d'aides financières art. 1
- Cite Code forestier (nouveau) art. D314-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.