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En vigueur

Article D250-3 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES

La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.